Article 79

La commission des délégations de service public est composée :

Au titre de la wilaya :

— d’un représentant du wali territorialement compétent, président ;

— de deux (2) représentants de l’autorité délégante ;

— d’un représentant de l’assemblée populaire de wilaya ;

— d’un représentant de la direction de wilaya de la programmation et du suivi du budget ;

— d’un représentant de la direction de wilaya des domaines.

Au titre de la commune :

— d’un représentant du Président de l’assemblée populaire communale, président ;

— de deux (2) représentants de l’autorité délégante ;

— d’un représentant de l’assemblée populaire communale ;

— d’un représentant des services déconcentrés du domaine national ;

— d’un représentant des services déconcentrés du budget.

Les conventions de délégation de service public conclues par un établissement public à caractère administratif, sont du ressort de la commission des délégations de service public instituée au niveau des autorités de tutelle dont ils relèvent.