Article 77

La commission de choix et de sélection des offres est chargée :

a) Lors de l’ouverture des plis :

— de s’assurer de l’inscription des dossiers de soumission ou des offres dans un registre spécial ;

— de procéder à l’ouverture des plis ;

— d’établir une liste nominative des candidats ou des candidats retenus, selon le cas, et la date d’arrivée des plis ;

— d’établir la liste de documents contenus dans chaque dossier de soumission et chaque offre ;

— d’établir le procès-verbal de réunion, signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’inscrire ses travaux lors de cette phase dans un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’autorité délégante.

b) Lors de l’examen des dossiers de soumission :

— d’examiner les garanties financières, professionnelles et techniques des candidats ainsi que leurs compétences et capacités qui leur permettent de gérer le service public selon les critères fixés dans le cahier des charges ;

— d’exclure les dossiers de soumission qui ne répondent pas aux critères fixés dans le cahier des charges ;

— d’élaborer la liste des candidats admis à présenter des offres et la notification de cette dernière à l’autorité délégante ;

— d’établir le procès-verbal de réunion qui est signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, qui est signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’inscrire ses travaux liés à l’examen des dossiers dans un registre spécial, coté et paraphé, au préalable, par le responsable de l’autorité délégante.

c) Lors de l’examen des offres :

— d’étudier les offres des candidats présélectionnés ;

— d’exclure les offres non conformes au cahier des charges ;

— d’élaborer la liste des offres conformes au cahier des charges classée par ordre préférentiel ;

— d’établir le procès-verbal de réunion qui est signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’établir le procès-verbal d’infructuosité, le cas échéant, qui est signé par tous les membres présents lors de la séance ;

— d’inscrire ses travaux d’examen des offres dans un registre spécial, coté et paraphé par le responsable de l’autorité délégante ;

— d’inviter, par écrit et par le biais du responsable de l’autorité délégante, les candidats retenus pour compléter leur offre, le cas échéant.

d ) Lors des négociations :

— d’inviter le ou les candidat(s) retenu(s) concerné(s) par les négociations par le biais du responsable de l’autorité délégante ;

— de négocier avec chaque candidat, concerné par les négociations, séparément, dans le respect des clauses de la convention de délégation fixées à l’article 48 ci-dessus ;

— d’élaborer le procès-verbal des négociations lors de chaque séance de négociation ;

— d’élaborer le procès-verbal regroupant la liste des offres examinées classées par ordre préférentiel ;

— de proposer le candidat qui a présenté la meilleure offre à l’autorité délégante pour lui attribuer la délégation.