Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE III — DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 7 — Du règlement amiable des litiges
Article 73
Le comité de règlement amiable des litiges peut être saisi par l’autorité délégante ou par le délégataire.
Le plaignant adresse au comité un rapport détaillé, concernant sa requête, accompagné de tout document justificatif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Son fonctionnement est fixé par le règlement intérieur, établi par le responsable de l’autorité habilitée. 23 Dhou El Kaâda 1439
