Article 66

A l’expiration de la convention de délégation de service public, les biens du service public concerné sont transférés à l’autorité délégante, après inventaire établi par les deux parties, conformément aux clauses de la convention de délégation.

Lorsque les deux parties ne s’entendent pas sur l’inventaire, un expert est désigné en commun accord pour établir l’inventaire.

La convention de délégation doit préciser les procédures à adopter lorsqu’il est constaté que les biens en question ont subi des dégâts.