Article 62

Lorsqu’il est constaté que le délégataire a manqué à ses obligations, l’autorité délégante peut lui infliger des pénalités, telles que prévues par la convention.

Toutefois et avant le recours aux pénalités, l'autorité délégante doit adresser au délégataire deux (2) mises en demeure, pour remédier aux défaillances constatées, dans les délais prescrits.

Passé ces délais, l’autorité délégante applique les pénalités prévues dans la convention de délégation de service public.

Au cas où le délégataire persiste, l'autorité délégante peut recourir, unilatéralement, à la résiliation de la convention de délégation du service public et sans dédommagement du délégataire.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, autant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.