Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE III — DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — De l’avenant
Article 58
L’autorité délégante peut recourir à la conclusion d’avenants, sous réserve des dispositions de l’article 59 ci-dessous.
L’avenant ne peut être conclu au-delà des délais contractuels.
