Article 48

Toute convention de délégation de service public doit viser la législation et la réglementation en vigueur, ainsi que le présent décret. Elle doit comporter notamment, les mentions suivantes :

— la désignation des parties contractantes, ainsi que l’identité et la qualité des personnes dûment habilitées à signer la convention ;

— l’objet de la délégation avec précision ;

— le mode de passation ;

— la forme de la délégation ;

— la forme de la contrepartie financière à payer par les usagers du service public, ainsi que les mécanismes de son actualisation et de sa révision ;

— les conditions de paiement et la domiciliation bancaire, le cas échéant ;

— la durée de la délégation ;

— la compétence territoriale du service public ;

— les droits et obligations de l’autorité délégante et le délégataire ;

— l’inventaire des ouvrages et matériels mis en service, le cas échéant ;

— la réalisation et les acquisitions de biens du service public, le cas échéant ;

— les clauses relatives à l’exploitation des ouvrages et des biens du service public ;

— les clauses relatives à la maintenance des ouvrages et des biens du service public, le cas échéant ;

— les garanties ;

— les cas de dédommagements et les mécanismes de leur calcul ;

— les assurances ;

— les obligations du délégataire vis-à-vis des usagers ;

— la prise en charge des frais en cas de dommages constatés à l’issue de l’inventaire effectué à la fin de la convention de délégation, dans le cas où ils portent atteinte aux ouvrages et aux biens du service public ;

— les mesures de sécurité, d’hygiène, de salubrité et de protection de l’environnement ;

— les conditions de la sous-traitance, le cas échéant ;

— la clause relative à l’utilisation de la main d’œuvre ;

— les modalités de contrôle de l’exécution de la convention de délégation ;

— les modalités de mise en œuvre des cas de force majeure ;

— les modalités de règlement des litiges ;

— la juridiction compétente en cas de litige ;

— les pénalités et les modalités de leur application ;

— le contrôle a posteriori et l’élaboration des bilans et des rapports périodiques ;

— les cas de résiliation ;

— la délivrance d’un quitus au profit du délégataire à la fin de la convention de délégation de service public.