Article 30

Le dossier de candidature comporte les pièces suivantes :

— une déclaration de probité ;

— les statuts de la société ;

— un extrait du registre du commerce ;

— le numéro d’identification fiscale, pour les candidats soumis au droit algérien, ou les candidats étrangers ayant déjà exercé en Algérie ;

— toute pièce permettant d’évaluer les capacités des candidats, mentionnées dans le cahier des charges.