Article 27

L’avis d’appel à la concurrence doit contenir les mentions suivantes :

— la dénomination, l’adresse et éventuellement le numéro d’identification fiscale de l’autorité délégante ;

— le mode de l’appel à la concurrence ;

— l’objet et la forme de la délégation du service public ;

— la durée maximale de la délégation ;

— les conditions d’éligibilité ou de présélection ;

— la liste des documents constituant le dossier de candidature ;

— le dernier délai pour la présentation du dossier de candidature ;

— le lieu de dépôt du dossier de candidature ;

— le lieu de retrait du cahier des charges ;

— l’invitation des candidats à assister à la réunion d’ouverture des plis ;

— les modalités de présentation du dossier de candidature qui doit être présenté sous pli cacheté et anonyme, avec la mention (à n’ouvrir que par la commission de choix et de sélection des offres).

L’avis d’appel à la concurrence doit mentionner, le jour et l’heure limite de dépôt des dossiers et l’heure d’ouverture des plis.