Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 3 — Des procédures de passation
Article 26
Nonobstant les dispositions de l’article 25 ci-dessus, certains services publics peuvent être dispensés de la publication obligatoire dans les journaux, au regard du volume et l’étendue de leurs activités, à condition d’assurer une large publication par tout autre moyen.
En tout état de cause, l’autorité délégante est tenue de justifier le recours à cette procédure.
