Article 21

Sont considérés comme cas d’urgence, les cas suivants :

— lorsque la convention de délégation d’un service public en cours, fait l’objet d’une procédure de résiliation ;

— l’impossibilité pour le délégataire d’assurer la continuité du service public ;

— le refus du délégataire de signer l’avenant ayant pour objet une prolongation des délais.

L’autorité délégante est tenue, dans tous les cas, de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité du service public concerné.