Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public
Article 20
Le recours au gré à gré simple, à lieu :
— soit dans le cas des prestations qui ne peuvent être déléguées qu’à un seul candidat, occupant une position de monopole ;
— soit en cas d’urgence.
