Décret exécutif n° 18-199 · ج.ر عدد 48 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public

CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public

Article 18

Le gré à gré simple est le mode selon lequel l’autorité délégante procède au choix d’un délégataire qualifié pour assurer la gestion d’un service public, après vérification de ses capacités financières, professionnelles et techniques.

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