Article 13

Le cahier des charges relatif à la délégation de service public, comporte les clauses réglementaires et les clauses contractuelles qui doivent clarifier les modalités de conclusion de la convention de délégation de service public et son exécution.

Il contient deux (2) parties :

— la première partie : intitulée « cahier du dossier de candidature », comprend les clauses administratives générales relatives aux conditions d’éligibilité des candidats, aux pièces constitutives des dossiers de candidature, ainsi qu’aux modalités de leur présentation.

Cette partie détermine les critères de choix des candidats pour présenter leurs offres, qui ont trait, notamment : * aux capacités professionnelles : les certificats de qualification requis pour la gestion du service public ; * aux capacités techniques : les moyens humains et matériels et les références professionnelles ; * aux capacités financières: les moyens financiers justifiés par les bilans financiers et comptables et les références bancaires.

— la deuxième partie : intitulée « cahier des offres », comprend :

Les clauses administratives et techniques : portant sur toutes les informations relatives aux modalités de présentation des offres, au choix du délégataire, aux clauses techniques applicables à la délégation de service public concerné, ainsi que toutes les données descriptives et techniques relatives à la gestion du service public objet de la délégation.

Les clauses financières : qui définissent les mesures relatives à la contrepartie financière au profit du délégataire, au profit de l’autorité délégante ou, le cas échéant, celle payée par les usagers du service public concerné par la délégation.

Ces clauses doivent préciser les cas d’indemnisation au profit du délégataire ainsi que les modalités de leur calcul.