Décret exécutif n° 18-199
· ج.ر عدد 48 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-199 du 20 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 2 août 2018 relatif à la délégation de service public
CHAPITRE II — PASSATION DES CONVENTIONS DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC › Section 1 — Des modes de passation de la convention de délégation de service public
Article 12
L’appel à la concurrence se déroule en deux phases :
— la 1ère phase : consiste en une présélection des candidats sur la base des dossiers de candidature. Les pièces constitutives du dossier de candidature, fixées dans la première partie du cahier des charges, intitulée « cahier du dossier de candidature » doivent figurer sur le placard publicitaire ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 48 5
— la 2ème phase : consiste à inviter les candidats sélectionnés lors de la 1ère phase à retirer le cahier des charges.
