Décret exécutif n° 18-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le lycée spécial est créé par décret sur proposition du ministre chargé de l’éducation nationale. Sa suppression intervient dans les mêmes formes.
