Décret exécutif n° 18-196
· ج.ر عدد 45 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-196 du 9 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 22 juillet 2018 fixant le statut du lycée spécial et des classes spéciales
CHAPITRE 2 — REALISATION, EQUIPEMENT ET ENTRETIEN
Article 11
Le lycée spécial couvre une circonscription géographique pour l’inscription des élèves y relevant.
La délimitation de la circonscription géographique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.
