Article 2

Les dispositions du décret exécutif n° 04-02 du 10 Dhou El Kaâda 1424 correspondant au 3 janvier 2004, susvisé, sont complétées par un article 4 bis rédigé comme suit :

« Art. 4 bis. — Nonobstant les dispositions de l'article 4 ci-dessus, le ou les chômeur(s) promoteur(s) peut(vent) créer une micro-entreprise financée en totalité sur son (leur) fonds propres.

Le ou les chômeur(s) promoteur(s) ayant opté pour le mode de financement cité à l'alinéa 1er ci-dessus, est (sont) régi(s) par les mêmes dispositions que les promoteurs dont le financement est assuré selon les modalités fixées à l'article 4 ci-dessus.

Il(s) bénéficie(nt) de tous les avantages accordés prévus au titre du dispositif inhérent à la promotion de la micro entreprise, à l'exception des prêts non rémunérés supplémentaires, prévus par la réglementation en vigueur ».