Décret exécutif n° 18-190
· ج.ر عدد 44 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-190 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 portant désignation des autorités compétentes en matière de sûreté des navires et des installations portuaires et de création des organes y afférents
Article 7
Les dispositions de l’article 21 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 21. — Le comité national est doté d’un secrétariat permanent assuré par le chef du centre d’information sur la sûreté et la sécurité maritimes (CISS).
Le secrétariat est chargé de préparer les travaux du comité national ».
