Article 5

Les dispositions de l’article 12 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004 , susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 12. — Il est créé un comité national de sûreté maritime et portuaire auprès du ministre chargé de la marine marchande et des ports désigné ci-après le « comité national », qui a notamment pour missions :

— de se prononcer sur toutes les questions relatives à la sûreté maritime et portuaire ;

— de proposer au ministre chargé de la marine marchande et des ports, les éléments de la politique nationale en matière de sûreté maritime et portuaire ;

— d’élaborer un programme national de sûreté maritime et portuaire pour les installations portuaires et les navires battant pavillon national ;

— de veiller à la concordance entre les niveaux de sûreté prévus par le « Code ISPS » et ceux institués par les dispositifs nationaux de sûreté existants ;

— de proposer au ministre chargé de la marine marchande et des ports toutes dispositions législatives ou réglementaires permettant d’assurer et de renforcer la sûreté des navires et des installations portuaires.

Le programme national de sûreté maritime et portuaire pour les navires du pavillon national et les ports est approuvé par arrêté du ministre chargé de la marine marchande et des ports ».