Article 13

Il est inséré dans les dispositions de la section 3 du chapitre 2 du décret exécutif n° 04-418 du 8 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 20 décembre 2004, susvisé, un article 31 bis rédigé comme suit :

« Art. 31 bis. — L’autorité portuaire est chargée, dans son domaine de compétence, de mettre en œuvre les décisions et les recommandations du comité local de sûreté maritime et portuaire en concertation avec le ou les membre (s) du comité opérationnel concerné (s) directement par les mesures prises ».