Décret exécutif n° 18-188
· ج.ر عدد 43 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes
CHAPITRE 1er — DU CONTROLE DIFFERE
Article 6
Le contrôle différé est exercé sur la base :
— de l'analyse de risque qui permet de cibler les déclarations en douane présentant un risque de fraude ;
— de l'exploitation de renseignements, d'informations, d'avis de fraude, d'alertes ou de bulletins de renseignements.
Le contrôle différé s'opère aussi suivant un système automatisé aléatoire sur les déclarations en douane ne présentant pas de risque de fraude manifeste.
