Décret exécutif n° 18-188
· ج.ر عدد 43 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018.
Ahmed OUYAHIA.
