Décret exécutif n° 18-188 · ج.ر عدد 43 لسنة 2018

Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes

CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINALES

Article 21

Le contrôle différé ou a posteriori ne peuvent être effectués que par des agents des douanes, ayant, au moins, le grade d'officier de contrôle.

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