Article 1er

En application des dispositions de l'article 92 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori qui peuvent être effectués, par l'administration des douanes, après mainlevée des marchandises.