Décret exécutif n° 18-188
· ج.ر عدد 43 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE A POSTERIORI
Article 17
Lorsqu'un contrôle d'une personne ou d'une entreprise est achevé au titre d'une période, l'administration des douanes ne peut procéder à un nouveau contrôle pour cette même période, sauf élément nouveau nécessitant le recours à la vérification du bien fondé de celui-ci.
