Article 11

Peuvent également être consultés, à l'occasion du contrôle, les documents suivants :

— les rapports des commissaires aux comptes ;

— les rapports d'audit établis par les services des douanes sur les personnes et les entreprises contrôlées ;

— les rapports d'audit externes effectués par des experts ;

— les résultats des vérifications de la comptabilité effectuées par les services fiscaux.