Décret exécutif n° 18-188
· ج.ر عدد 43 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-188 du 2 Dhou El Kaâda 1439 correspondant au 15 juillet 2018 fixant les modalités d'exercice des contrôles différés et des contrôles a posteriori par l’administration des douanes
CHAPITRE 2 — DU CONTROLE A POSTERIORI
Article 10
Le contrôle consiste en l'examen des documents suivants :
— les états financiers ;
— les documents comptables ;
— les documents douaniers et fiscaux ;
— toutes autres pièces justificatives.
