Décret exécutif n° 18-185
· ج.ر عدد 42 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-185 du 26 Chaoual 1439 correspondant au 10 juillet 2018 fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son acquittement
Article 2
L'avocat ou l'avocat qui le représente est tenu d'apposer le timbre sur les requêtes judiciaires et les lettres de constitution devant les juridictions ordinaires et les juridictions administratives et de le revêtir de son sceau.
En cas d'échange de requêtes, le timbre est exigible uniquement pour la première requête.
