Décret exécutif n° 18-184
· ج.ر عدد 41 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-184 du 20 Chaoual 1439 correspondant au 4 juillet 2018 portant dissolution du centre d'études et de recherche des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication (CERTIC) et transfert de ses biens, droits et obligations à l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques
Article 2
La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'établissement à l'agence nationale de promotion et de développement des parcs technologiques créée par le décret exécutif n° 04-91 du 3 Safar 1425 correspondant au 24 mars 2004, susvisé.
