Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 3 — ORGANISATION — FONCTIONNEMENT
Article 9
L’organisation interne de l’agence est proposée par le directeur général et approuvée par arrêté du ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d’administration.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 20-331 (ج.ر عدد 70 لسنة 2020)
آخر صيغة معروفة
« Art. 9. — L'organisation interne de l'agence est proposée par le directeur général et approuvée par le ministre chargé de la PME, après délibération du conseil d'administration ».
