Article 5

Au titre du développement de la sous-traitance, l’agence est chargée :

— de faciliter l’intermédiation entre les donneurs et les receveurs d’ordres ;

— d’assurer la médiation entre le donneur et le receveur d’ordre en cas de litiges ;

— de collecter et d’analyser l’offre et la demande nationale en matière de capacités de sous-traitance ;

— de valoriser le potentiel des PME en matière de sous-traitance à travers des programmes spécifiques visant l’amélioration de leurs performances ;

— d’offrir un appui technique et matériel au profit des PME sous-traitantes pour l’homologation de leurs produits ;

— de promouvoir les activités de sous-traitance et de partenariat par le soutien aux bourses de sous-traitance ;

— d’assurer la mission de point focal dans le cadre d’un système d’information unifié des bourses de sous-traitance ;

— d’élaborer des contrats-types, selon une approche filière, se rapportant aux droits et obligations des donneurs d’ordres et des receveurs d’ordres.