Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 1er — DENOMINATION — OBJET – SIEGE
Article 2
Placée sous la tutelle du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise, l’agence est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
