Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 25
Les états prévisionnels des ressources et des dépenses inhérentes aux actions de promotion et de développement de la PME, sont établis et présentés de façon distincte, par rapport à ceux liés aux ressources et dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'agence.
