Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 23
Les ressources de l'agence comprennent :
— les dotations et subventions de l’Etat ;
— le produit des prestations fournies aux PME ;
— les dons et legs ;
— les contributions éventuelles d'organismes nationaux ou internationaux, après autorisation des autorités concernées ;
— tous produits divers liés à ses activités.