Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l'agence est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
