Décret exécutif n° 18-170
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-170 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement de la PME et de la promotion de l’innovation
CHAPITRE 1er — DENOMINATION — OBJET – SIEGE
Article 1er
En application des dispositions des articles 18 et 20 de la loi n° 17-02 du 11 Rabie Ethani 1438 correspondant au 10 janvier 2017, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence de développement des PME et de la promotion de l’innovation, par abréviation ADPIPME, ci-après désignée l’ « agence ».
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 11
