Décret exécutif n° 18-169
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-169 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 7
Les dispositions de l’article 9 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 9. — La mise en œuvre des actions d’appui au développement des PME est confiée à l’agence chargée du développement de la PME.
Un programme annuel prévisionnel de mise en œuvre des programmes de développement des PME, accompagné d’un bilan d’exécution des programmes de développement de PME, afférent à l’exercice précédent, sont approuvés par le ministre chargé de la PME et transmis au ministre des finances ».
