Article 4

Les dispositions de l’article 5 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Au titre de la ligne 1 « Appui au développement des PME », il est institué un comité national de suivi et d’évaluation des programmes de développement de la PME, désigné ci-après « comité PME ».

Présidé par le ministre chargé de la PME ou son représentant, le comité comprend les membres suivants :

— un représentant du ministre chargé de l’industrie ;

— un représentant du ministre chargé des finances ;

— un représentant du ministre de la défense nationale ;

— un représentant du ministre chargé de l’économie numérique ;

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture ;

— un représentant du conseil national de concertation pour le développement des PME ;

— un représentant des bureaux d’études et de conseil ;

— un représentant de l’association des banques et des établissements financiers (ABEF).

Les membres du comité PME sont désignés par arrêté du ministre chargé de la PME sur proposition des ministres et organismes qu’ils représentent pour une période de trois (3) années, renouvelable une seule fois. ................ (le reste sans changement) ................... ».