Décret exécutif n° 18-169
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-169 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 modifiant et complétant le décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d'appui à l'investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle »
Article 2
Les dispositions de l’article 2 du décret exécutif n° 16-163 du 26 Chaâbane 1437 correspondant au 2 juin 2016, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 2. — Le compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national d’appui au développement des PME, d’appui à l’investissement et de la promotion de la compétitivité industrielle », est ouvert dans les écritures du trésorier principal.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 9 L’ordonnateur principal de ce fonds est le ministre chargé de l’industrie ».
