Décret exécutif n° 18-167
· ج.ر عدد 39 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-167 du 12 Chaoual 1439 correspondant au 26 juin 2018 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas
Article 2
Le caractère d'utilité publique concerne les biens immobiliers et/ou les droits réels immobiliers servant d'emprise à la réalisation de l'opération prévue à l'article 1er ci-dessus. La superficie et les limites des parcelles de terrains situés dans les territoires des wilayas concernées sont fixées conformément aux plans annexés à l'original du présent décret.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 7
