Décret exécutif n° 18-165
· ج.ر عدد 38 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées
CHAPITRE 4 — ANNULATION DES DECISIONS ANTICIPEES
Article 17
Conformément aux dispositions de l’article 50 ter de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, susvisée, les décisions anticipées peuvent faire l’objet d’annulation par l’administration des douanes.
