Décret exécutif n° 18-165
· ج.ر عدد 38 لسنة 2018
Décret exécutif n° 18-165 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les modalités d’octroi par l’administration des douanes des décisions anticipées
CHAPITRE 1er — DEFINITIONS ET CONDITIONS D’OCTROI DES DECISIONS ANTICIPEES
Article 14
Les décisions anticipées délivrées par l’administration des douanes doivent être annexées au dossier de dédouanement de la marchandise, objet de la décision anticipée, à chaque opération d’importation ou d’exportation.
