Article 13

Les décisions RTC sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe IV du présent décret.

Les décisions RCO sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe V du présent décret.

Les décisions RCDT sont délivrées par l’administration des douanes, par écrit, selon le modèle fixé à l’annexe VI du présent décret.

Les décisions anticipées doivent comprendre :

— une indication des données qui sont considérées confidentielles par le demandeur ;

— une indication au titulaire de la décision précisant le droit de réexamen et de recours vis-à-vis de la décision anticipée.