Décret exécutif n° 18-164
· ج.ر عدد 37 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville
CHAPITRE 6 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 41
Le projet du budget de l'école préparé par le directeur général de l'école, est présenté au conseil d'administration qui en délibère.
Il est soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des collectivités locales et du ministre des finances.
