Décret exécutif n° 18-164 · ج.ر عدد 37 لسنة 2018 معدَّل

Décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville

CHAPITRE 5 — CONDITIONS D’ACCES A L’ECOLE ET REGIME D’ETUDES

Article 38

Les élèves diplômés de l'école sont tenus de servir l'administration du ministère chargé des collectivités locales, pendant une durée de sept (7) années.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.