CHAPITRE 5 — CONDITIONS D’ACCES A L’ECOLE ET REGIME D’ETUDES
Article 33
L'accès à l'école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l'une des conditions ci-après :
— être titulaire d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités requises fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ;
— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme équivalent dans l'une des spécialités requises fixées par l'arrêté d'ouverture du concours ;
— être fonctionnaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » ou la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » et justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou des diplômes équivalents dans l'une des spécialités requises fixées par l'arrêté d'ouverture du concours, dans la limite des 15% des places mises en concours.
Les candidats doivent être titulaires du baccalauréat et en situation régulière vis-à-vis du service national.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-294 (ج.ر عدد 59 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 33. — L'accès à l'école est subordonné à un concours sur épreuves ouvert par arrêté du ministre chargé des collectivités locales.
Le concours est ouvert aux candidats de nationalité algérienne remplissant l'une des conditions ci-après :
- Filière gestion technique et urbaine :
I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur d'Etat de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :
— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n°11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° l1-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'ingénieur principal de l'administration territoriale en gestion technique et urbaine :
— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « gestion technique et urbaine » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 235 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
- Filière hygiène, salubrité publique et environnement :
I. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur principal d'hygiène, salubrité publique et environnement :
— être titulaire d'un diplôme de licence de l'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'une licence de l'enseignement supérieur ou d’un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours.
II. La formation spécialisée pour l'accès au grade d'inspecteur divisionnaire d'hygiène, salubrité publique et environnement :
— être titulaire d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre reconnu équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé ;
— être fonctionnaire titulaire relevant du secteur du ministère chargé des collectivités locales, ayant trois (3) années d'ancienneté dans la filière « hygiène, salubrité publique et environnement » justifiant d'un diplôme d'ingénieur d'Etat ou d'un diplôme de master ou d'un titre équivalent dans l'une des spécialités prévues à l'article 291 du décret exécutif n° 11-334 du 22 Chaoual 1432 correspondant au 20 septembre 2011 susvisé, et ce, dans la limite de 15% des places pédagogiques ouvertes au concours ».
