Décret exécutif n° 18-164
· ج.ر عدد 37 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-164 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'école nationale des ingénieurs de la ville
Article 2
L'école est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et placée sous la tutelle du ministre chargé des collectivités locales.
