Article 9

Pour toute demande d’agrément, le fondateur doit remplir les conditions suivantes :

Lorsque le fondateur est une personne physique :

• être âgé de vingt-cinq ans (25), au moins ;

• être de nationalité algérienne ;

• jouir de ses droits civiques ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une sanction pour crime ou délit, contraire aux bonnes mœurs ;

• ne pas avoir fait l’objet d’une mesure disciplinaire pour comportement contraire à l’éthique du milieu éducatif ;

• ne pas avoir fait l’objet d’un retrait d’agrément dans un délai de deux (2) ans, à compter de la date du retrait d’agrément.

Lorsque le fondateur est une personne morale :

Il doit disposer, notamment :

— d’un patrimoine ;

— d’une capacité d’accueil ;

— d’un fondé de pouvoir.

Le fondateur peut être également directeur de l’établissement privé, s’il remplit les conditions prévues à l’article 17 ci-dessous.