Décret exécutif n° 18-162
· ج.ر عدد 36 لسنة 2018
معدَّل
Décret exécutif n° 18-162 du 29 Ramadhan 1439 correspondant au 14 juin 2018 fixant les conditions de création, d’ouverture et de contrôle de l’établissement privé de formation ou d’enseignement professionnels
CHAPITRE 2 — CONDITIONS DE CREATION ET D’OUVERTURE D’UN ETABLISSEMENT PRIVE › Section 1 — Conditions de création d’un établissement privé
Article 8
La demande d’agrément doit être déposée par le fondateur auprès de la direction de wilaya de la formation et de l’enseignement professionnels du lieu d’implantation de l’établissement privé, accompagnée d’un dossier technique constitué conformément au cahier des charges pour la création de l’établissement privé.
Le cahier des charges est fixé par arrêté du ministre chargé de la formation et de l’enseignement professionnels.
